La banque de données de l'état des sols en Région wallonne.

Description

Depuis le 1er janvier 2019, toute personne souhaitant vendre un immeuble (terrain bâti ou non bâti) situé en région wallonne a l'obligation de transmettre à l'acquéreur un extrait de la banque de données de l'état des sols (BDES).

La Banque de données de l'état des sols (BDES), de quoi s'agit-il?

La Région wallonne s'est dotée, comme cela existe déjà pour les deux autres régions, d'une banque de données répertoriant les terrains connus comme pollués ou potentiellement pollués.

Quelles sont les obligations du vendeur?

Le vendeur doit remettre à l'acquéreur, dès avant la signature du compromis de vente, un extrait officiel de la banque de données de l'état du sol.

Attention,la banque de données reprend les parcelles dont la pollution est connue de l'administration. Par conséquent, le vendeur devra également déclarer, sous sa responsabilité, s'il a ou non connaissance d'une pollution réelle ou potentielle du sol, qui, éventuellement, ne serait pas encore connue de l'administration. Il peut s'agir de la présence actuelle ou passée d'une activité potentiellement polluante (p.ex: exploitation d'une imprimerie, d'une station service, etc...) ou d'un évènement ponctuel générant une pollution de sol (p. ex.: le débordement d'une cuve à mazout, etc...)

Seule la vente est-elle concernée?

Non, un extrait devra également être fourni pour d'autres transactions immobilières, notamment les crédits hypothécaires, certaines donations, etc... mais également les demandes de permis d'urbanisme, d'environnement, etc...

Comment obtenir cet extrait?

Dans un premier temps, la consultation (gratuite) de la cartographie vous permettra d'avoir une première information informelle: http://bdes.wallonie.be/portal/#BBOX=20768.782702565426,311678.73952247907,25290.93963254588,176699.05494877655

Cependant, le décret wallon impose que le vendeur remette un extrait officiel (payant) à l'acquéreur préalablement à la signature du compromis de vente. Vous pouvez introduire votre demande d'extrait sur le site de la région wallone ou demander à votre notaire de s'en charger par exemple lors de la mise en vente du bien.

La parcelle que je souhaite acheter est répertoriée comme (potentiellement) polluée. Que faire?

En ce cas, il conviendra de trouver un accord avec le vendeur (ou exploitant) afin de convenir de la prise en charge des études et analyses du sol qui permettront de déceler la présence et l'importance de la pollution ainsi que des mesures de dépollution à mettre en oeuvre.

N'hésitez pas à consulter votre notaire pour toute information complémentaire: /contact