Le CertiBEau existe depuis deux ans. Savez-vous de quoi il parle ?
Depuis le 1er juin 2021 et uniquement en Wallonie, tout nouveau raccordement d'un bien bâti à la distribution publique d'eau n'est possible que si vous disposez d'un CertiBEau au préalable.
Ce certificat atteste de la conformité de l'installation d'eau d'un immeuble bâti. Le contrôle porte sur le réseau de distribution d'eau à l'intérieur de votre bâtiment ainsi que sur l'évacuation des eaux usées et pluviales.
Je vends ma maison, suis-je tenu de fournir un CertiBEau à l'acquéreur ?
Je rénove mon habitation, dois-je faire établir un CertiBEau ?
Non, ce n'est pas obligatoire si le bien est déjà raccordé à la distribution publique d'eau.
Par contre, si à la suite de ces rénovations, vous souhaitez un nouveau raccordement à la distribution publique d'eau, le CertiBEau est obligatoire.
J'ai fait établir un CertiBEau. L'installation n'est pas conforme. Que dois-je faire ?
Vous devez faire appel à un certificateur agréé.
Vous trouverez la liste des certificateurs agréés ici : https://www.certibeau.be/fr/les-certificateurs-certibeau
N'hésitez pas à vous renseignez auprès de notre Etude, pour toute information complémentaire : info@lesnotaires.be
Ce certificat atteste de la conformité de l'installation d'eau d'un immeuble bâti. Le contrôle porte sur le réseau de distribution d'eau à l'intérieur de votre bâtiment ainsi que sur l'évacuation des eaux usées et pluviales.
Je vends ma maison, suis-je tenu de fournir un CertiBEau à l'acquéreur ?
- Si votre habitation a été raccordée à la distribution publique après le 1er juin 2021, vous devez nécessairement disposer de ce document et le remettre à l'acquéreur. Vous devrez également le communiquer au notaire qui veillera à ce que mention en soit faite dans le compromis et l'acte de vente.
- Si votre habitation a été raccordée avant le 1er juin 2021, pour le moment, il n'est pas obligatoire pour le vendeur de disposer d'un CertiBEau. Il est cependant possible de la faire établir si vous le souhaitez, à titre informatif. Dans ce cas, n'oubliez pas de le communiquer au notaire afin que le compromis et l'acte précisent que vous avez remis ce document à l'acquéreur.
Je rénove mon habitation, dois-je faire établir un CertiBEau ?
Non, ce n'est pas obligatoire si le bien est déjà raccordé à la distribution publique d'eau.
Par contre, si à la suite de ces rénovations, vous souhaitez un nouveau raccordement à la distribution publique d'eau, le CertiBEau est obligatoire.
J'ai fait établir un CertiBEau. L'installation n'est pas conforme. Que dois-je faire ?
- Si le bien n'est pas encore raccordé à la distribution publique d'eau, vous devrez impérativement mettre votre installation en conformité avant de pouvoir effectivement raccorder votre bien.
- Si le bien est déjà raccordé à la distribution publique, vous n'avez en principe pas d'obligation de remettre l'installation en conformité. Cependant, des mesures administratives peuvent être prises si le manquement présente un danger pour la santé humaine ou si l'installation contrôlée est accessible au public.
Vous devez faire appel à un certificateur agréé.
Vous trouverez la liste des certificateurs agréés ici : https://www.certibeau.be/fr/les-certificateurs-certibeau
N'hésitez pas à vous renseignez auprès de notre Etude, pour toute information complémentaire : info@lesnotaires.be