Ayant été une première fois prolongée, la mesure visant à favoriser la relance de l’économie, qui devait prendre fin ce 31 décembre 2023, a finalement été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

Cette prolongation a été entérinée afin de permettre à certains projets en cours de continuer à bénéficier de ce taux réduit de 6%.

Quels sont les projets visés ?
La livraison de nouveaux bâtiments d’habitation après démolition et reconstruction par un fournisseur (c’est-à-dire les livraisons de biens neufs par des promoteurs) qui vendra le logement :

• Soit à une personne physique qui occupera elle-même le nouveau logement ;
• Soit à une personne physique ou morale qui louera le nouveau logement dans le cadre de la politique sociale pendant au moins 15 ans.

Quelles conditions les acquéreurs doivent-ils remplir pour pouvoir bénéficier de ce régime ?

• Achat d’un bâtiment d’habitation démoli puis reconstruit;
• L’acquéreur doit être une personne physique;
• L’acquéreur doit occuper personnellement le bien
• L’acquéreur doit destiner le bâtiment à être utilisé comme « habitation unique» 
• « Superficie habitable» maximale de 200 mètres carrés :
• Obligation de se « domicilier sans délai» : c’est-à-dire dès que le bâtiment d’habitation est construit et apte à être utilisé. L’acquéreur y habitera et s’y domiciliera.

      ==> Ces conditions doivent être appréciées au moment de la première utilisation ou occupation du bien acheté par l’acquéreur ET doivent êtres respectées pendant un délai expirant le 31 décembre de la 5^ème année qui suit celle au cours de laquelle la première occupation ou utilisation.

Aux conditions de nature sociale existantes, s’ajoutent désormais depuis ce 1^er janvier deux nouvelles conditions temporelles, à savoir :

1) La livraison du bien doit découler d’un permis d’urbanisme dont la demande du permis d’urbanisme concernant les opérations relatives à la reconstruction du bâtiment d’habitation doit avoir été introduite auprès de l’autorité compétente  avant le 1er juillet 2023.

2) La TVA due sur ces opérations (facturations ou paiements) est devenue exigible au plus tard le 31 décembre 2024.

Seuls sont dès lors concernés les projets initiés avant le 1^er juillet 2023, à condition que la TVA soit exigible sur la livraison du bâtiment d’habitation neuf au plus tard le 31 décembre 2024.

Passé cette date, le taux normal de 21 % sera de nouveau d’application pour ces livraisons.

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