Changement dans l’indexation des loyers depuis le 1er novembre 2023

Changement dans l’indexation des loyers depuis le 1er novembre 2023

Pendant un an, l’indexation des loyers a été conditionnée à la bonne performance énergétique des bâtiments dans les 3 régions du pays, dans un double objectif :  

  • éviter aux locataires de logements dits « passoires énergétiques » de subir la hausse de l’indexation de leurs loyers en plus de la hausse des prix de l’énergie
  • pousser les propriétaires à moderniser leurs biens

Seuls les biens loués avec un PEB de classe A, B, ou C pouvaient être indexés à 100% tandis que les biens à plus faible performance énergétique ne pouvaient être indexés qu’à concurrence d’un certain pourcentage, voire pas du tout pour les plus « mauvais » PEB.

Depuis le 1er novembre 2023, exit cette mesure : l’indexation des loyers n’est plus liée à l’étiquette énergétique des biens loués et les propriétaires de biens avec un PEB moins bon peuvent à nouveau indexer les loyers à 100%.  Le gouvernement a toutefois veillé à ce que l’effet de la mesure soit permanent, et a mis en place un « facteur de correction » pour empêcher les propriétaires de biens loués de récupérer le « loyer perdu ».

Ainsi, à partir du 1/11/2023, le loyer d'un bien locatif avec un label PEB D, E, F ou G peut donc être à nouveau indexé, mais selon une formule modifiée :

En Région Wallonne :  à partir du 1er novembre 2023, et par dérogation à ce que prévoit le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, l’indexation à la date d’anniversaire du bail se calculera comme suit : le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 ; et l’indice de base est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

À Bruxelles : une formule spécifique est mise en place pour les baux entrés en vigueur avant le 14 octobre 2022.  Nous nous permettons de vous renvoyer au texte de l’ordonnance pour connaître cette formule. Une formule est en effet prévue selon que :

  • le contrat de bail a sa « date anniversaire » entre le 14 octobre 2022 et le 31 décembre 2022 ou le 1er janvier 2023 et le 13 octobre 2023 ;
  • et selon le certificat PEB est E ou F/G.