N'oubliez pas d'adapter les statuts de votre société avant le 31 décembre 2023 !
Le Code des sociétés et des associations est entré en vigueur depuis plusieurs mois déjà, il vous reste désormais moins de 6 mois pour mettre à jour vos statuts !
Vous êtes actionnaire ou administrateur d'une société, quelle qu'en soit la forme, il est temps de contacter l'Etude afin d'organiser la signature de l'acte vous permettant d'adapter ces statuts aux nouvelles règles légales.
Modifier les statuts de ma société, quels avantages ?
Certaines règles ont été assouplies. A titre d'exemple :
C'est aussi l'occasion d'apporter d'autres modification à vos statuts, si vous le souhaitez.
Certaines formes juridiques disparaissent
C'est le cas notamment des sociétés agricoles ou des sociétés en commandites par actions. A défaut d'adapter vos statuts avant le 31 décembre, la loi prévoit qu'au 1er janvier 2024, une autre forme juridique vous sera imposée alors qu'elle ne vous conviendra peut-être pas.
La définition des sociétés coopératives est désormais plus stricte et la société ne répondant pas à cette définition se verra automatiquement transformée en SRL.
Pour ces sociétés, si vous n'adaptez pas vos statuts cette année, vous serez alors contraint de le faire après le 1er janvier 2024 et dans ce cas, une procédure de transformation vers la forme qui vous convient sera plus lourde et nécessitera par exemple des rapports spécifiques établis par des réviseurs d'entreprises ou experts-comptables.
La terminologie change
Même si ce n'est le point le plus important de la réforme, on ne parle plus de gérant mais d'administrateur, on ne parle plus de SPRL mais de SRL, etc.
Quelles conséquences si les statuts sont modifiés tardivement ?
Outre une forme juridique qui pourrait vous être imposée et ne pas vous convenir, l'organse d'administration pourrait être tenu responsable de ne pas avoir fait le nécessaire à temps.
N'hésitez pas à vous renseigner dès à présent auprè sde notre Etude pour plus de renseignements : info@lesnotaires.be ou 085/25.00.55.
Vous êtes actionnaire ou administrateur d'une société, quelle qu'en soit la forme, il est temps de contacter l'Etude afin d'organiser la signature de l'acte vous permettant d'adapter ces statuts aux nouvelles règles légales.
Modifier les statuts de ma société, quels avantages ?
Certaines règles ont été assouplies. A titre d'exemple :
- La société à responsabilité lumitée (anciennement "sprl") ne doit plus avoir un capital minimum de 18.600 euros : le capital peut désormais être rendu disponible aux actionnaires pour autant que cela ne mette pas en péril la viabilité de la société
- La société anonyme peut désormais être administrée par un administrateur unique
C'est aussi l'occasion d'apporter d'autres modification à vos statuts, si vous le souhaitez.
Certaines formes juridiques disparaissent
C'est le cas notamment des sociétés agricoles ou des sociétés en commandites par actions. A défaut d'adapter vos statuts avant le 31 décembre, la loi prévoit qu'au 1er janvier 2024, une autre forme juridique vous sera imposée alors qu'elle ne vous conviendra peut-être pas.
La définition des sociétés coopératives est désormais plus stricte et la société ne répondant pas à cette définition se verra automatiquement transformée en SRL.
Pour ces sociétés, si vous n'adaptez pas vos statuts cette année, vous serez alors contraint de le faire après le 1er janvier 2024 et dans ce cas, une procédure de transformation vers la forme qui vous convient sera plus lourde et nécessitera par exemple des rapports spécifiques établis par des réviseurs d'entreprises ou experts-comptables.
La terminologie change
Même si ce n'est le point le plus important de la réforme, on ne parle plus de gérant mais d'administrateur, on ne parle plus de SPRL mais de SRL, etc.
Quelles conséquences si les statuts sont modifiés tardivement ?
Outre une forme juridique qui pourrait vous être imposée et ne pas vous convenir, l'organse d'administration pourrait être tenu responsable de ne pas avoir fait le nécessaire à temps.
N'hésitez pas à vous renseigner dès à présent auprè sde notre Etude pour plus de renseignements : info@lesnotaires.be ou 085/25.00.55.